Le Québec a récemment introduit des changements majeurs en droit de la famille avec le nouveau régime d’union parentale, depuis le 30 juin 2025. Cette réforme vise principalement à mieux protéger les enfants.

Qu’est-ce que le patrimoine d’union parentale ?

Le cœur de ce nouveau régime est la création d’un patrimoine d’union parentale. Celui-ci s’applique automatiquement aux conjoints de fait qui deviennent parents d’un enfant né à compter du 30 juin 2025.

Ce patrimoine inclut spécifiquement :

• La résidence principale
• Les résidences secondaires
• Les meubles
• Les véhicules utilisés par la famille

Ce patrimoine est comparable au patrimoine familial (conjoints mariés), mais plus restreint. Il n’inclut pas le partage des REER, des fonds de pension, des gains inscrits au Régime de rentes du Québec, ni des biens reçus par succession ou des donations (avant ou pendant l’union).

L’objectif est de répartir de manière juste les désavantages économiques pouvant survenir lors d’une séparation.

À qui s’applique-t-il ?

Le régime d’union parentale s’applique automatiquement aux conjoints de fait qui :

• deviennent parents d’un enfant né à compter du 30 juin 2025;
• font vie commune;
• se présentent publiquement comme un couple.

Et si votre enfant est né avant le 30 juin 2025 ?

Si votre enfant est né avant cette date, le régime d’union parentale ne s’applique pas automatiquement à vous. Cependant, vous avez la possibilité d’y adhérer volontairement. Pour cela, vous devrez formaliser votre accord soit par un acte notarié ou par un contrat écrit signé devant deux témoins.

Quelles sont les mesures de protection prévues au régime d’union parentale ?

Protection de la résidence familiale

Si vous êtes copropriétaire

Vous êtes déjà protégé, car un conjoint ne peut vendre ou hypothéquer la propriété sans l’accord de l’autre.

Si la maison appartient à un seul conjoint

Une particularité de ce régime est qu’un conjoint ne peut vendre, louer ou hypothéquer la résidence où l’autre conjoint a emménagé sans obtenir son consentement. Cette mesure vise à éviter que le non-propriétaire et les enfants se retrouvent sans logement du jour au lendemain en cas de séparation.

Si vous êtes locataires

Le même principe s’applique. Même si un seul des conjoints est signataire du bail, le logement est protégé par ces mesures assurant la stabilité résidentielle des enfants et de l’autre parent.

Droits de succession en l’absence de testament

En l’absence de testament, le régime d’union parentale accorde des droits de succession aux conjoints de fait. Le conjoint survivant héritera du tiers de la succession du conjoint décédé, les deux tiers reviendront aux enfants.

Instauration d’une prestation compensatoire

En cas de séparation, si un des conjoints s’est plus enrichi par rapport à l’autre durant l’union, l’autre personne pourra avoir droit à une compensation financière. Cette prestation compensatoire vise à corriger les déséquilibres économiques générés par la vie commune et les choix de carrière ou de vie faits au profit de la famille.

Est-il possible de se soustraire à ce régime ?

Oui.

Il est possible de se retirer à certaines portions du régime d’union parentale, mais cette action ne met pas fin à l’ensemble des protections offertes par l’union parentale.

Les mesures comme la prestation compensatoire, les droits de succession et la protection de la résidence familiale demeurent applicables.

Pour vous soustraire au patrimoine d’union parentale, vous devez impérativement consulter un notaire afin de formaliser votre décision par un acte notarié. Les parents disposent d’un délai de 90 jours suivant la naissance de l’enfant pour effectuer cette démarche chez le notaire afin que le patrimoine d’union parentale n’ait jamais existé.

Si vous avez des questions ou souhaitez mieux comprendre les implications de ce régime pour votre situation spécifique, n’hésitez pas à consulter un de nos courtiers.