Voici quelques éléments à retenir pour une vente de succession en toute tranquillité :
Ce qu’en dit la loi…
Au sens de la loi, une vente de succession survient lorsque des héritiers souhaitent vendre une propriété qu’ils ont reçue en héritage. Afin d’être admissible à cet héritage, le Code civil du Québec prévoit notamment que chaque héritier possède un statut juridique et qu’il ne soit pas considéré comme « indigne de succéder*».
Pour procéder à la vente, les héritiers devront tout d’abord obtenir un « acte de déclaration de transmission » auprès d’un notaire qui aura pour but d’officialiser le transfert de la propriété du défunt aux héritiers.
Attention ! La vente d’une propriété laissée en héritage ne peut être possible que lorsque tous les héritiers sont d’accord. Si un seul d’eux souhaite la conserver, toutes les autres personnes impliquées légalement devront s’entendre sur une solution commune.
Pour une transaction équitable et sécuritaire
À titre d’experts, les courtiers immobiliers Proprio Direct ont l’habitude de mener à terme ce type de dossier. En plus de vous assister à travers chacune des étapes, recourir aux services d’un courtier pour la vente d’une succession vous assure le traitement équitable et sécuritaire de la transaction.
Neutre et impartial, le courtier agit à titre de médiateur tout en garantissant le meilleur prix possible pour la propriété, assurant ainsi la paix d’esprit à l’ensemble des héritiers.
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*Code Civil du Québec, article 620 et 621 : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/CCQ-1991/20160610
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