Dès que la promesse d’achat ou la contre-proposition est acceptée et que toutes les conditions sont réalisées, il ne reste qu’à officialiser la transaction chez le notaire. Cette visite est obligatoire afin d’entériner l’acte de vente.
Le rôle du notaire
- S’occuper des aspects légaux et du financement hypothécaire;
- Préparer et fournir les actes d’achat et de vente ainsi que l’acte de prêt hypothécaire;
- Transférer les titres de propriété;
- Radier le prêt hypothécaire et obtenir la quittance;
- Examiner les titres de propriété, les dimensions, le zonage, les charges, les servitudes,
le certificat de localisation, les documents publiés au Registre foncier et tous les autres
documents fournis par le vendeur (contrat de mariage, jugement de divorce, etc.); - Vérifier si l’immeuble est libre de toutes dettes;
- Calculer les ajustements et préparer l’état des répartitions tenant compte de ses frais
professionnels, des frais de radiation du prêt hypothécaire existant, des taxes, des frais
de copropriété s’il y a lieu, de la rétribution du courtier et autres frais; - Rédiger, faire signer et publier l’acte de vente au Registre foncier.
Les avantages de cette rencontre
Certains aspects d’une transaction immobilière peuvent être délicats à traiter entre un acheteur et un vendeur. Le notaire joue son rôle d’ange gardien auprès des acheteurs en prenant sous son aile les vérifications suivantes :
- Est-ce que le vendeur a le pouvoir légal de vendre la propriété ?
- Est-il le véritable propriétaire ?
- Qui d’autre (si applicable) doit consentir à cette vente ?
- Est-ce que le certificat de localisation est à jour et contient toutes les informations qui démontrent « l’état de santé » de la propriété ?
Le choix du notaire et les frais à payer
En règle générale, le notaire est désigné par l’acheteur et les honoraires sont payés par celui-ci. Le montant peut varier en fonction de la complexité du dossier et de l’étude du notaire.
Le vendeur doit aussi payer les montants que le notaire a déboursés pour lui :
- Les frais de publication de l’acte de radiation au Registre foncier ;
- Les frais d’obtention des relevés de taxes municipales et scolaires officiels ;
- Les frais d’obtention de l’état des charges de la copropriété ;
- La prime d’assurance-titre ;
- Les frais de virements bancaires destinés au paiement du courtier immobilier, du certificat
de localisation, des arrérages de taxes ; - Les frais de gestion de la comptabilité en fidéicommis effectuée pour le vendeur ;
- Les copies d’actes ; Les frais de messagerie, etc.
Le vendeur peut avoir à payer certains frais, par exemple :
- Obtention de l’état de compte du créancier hypothécaire du vendeur, remboursement du solde du prêt, préparation de l’acte de radiation et publication au Registre foncier ;
- Obtention des relevés de taxes municipales, scolaires, eau ;
- Obtention de l’état des dépenses pour une copropriété ;
- Obtention d’une assurance-titre ;
- Préparation du formulaire obligatoire par le Registre foncier ;
- Transfert de fonds ;
- Préparation de procuration ;
- Retenue de fonds en fidéicommis incluant la convention de retenue et la gestion ;
- Prêt-pont ;
- Rencontre différée de celle de l’acheteur à la demande du vendeur ;
- Déclaration de transmission d’un immeuble ;
- Régularisation des vices de titres, etc.
Préparer sa rencontre
Le notaire veille au respect des règles et soutient les acheteurs tout au long de leur processus transactionnel. Comme la loi comporte plusieurs étapes, ce professionnel juridique offre un soutien impartial pour accompagner les acheteurs de propriété. Afin de faciliter votre première rencontre, votre courtier peut vous conseiller sur la façon de vous préparer.
Les documents requis à l’acte notarié pour un acheteur :
- Pièces d’identité
- Copie du contrat de mariage ou de divorce le cas échéant
- Preuve d’assurance habitation en date de la possession (ou signature de l’acte de vente) de votre future propriété
- Le montant représentant la mise de fonds, les honoraires et déboursés légaux et les ajustements.
Les documents requis à l’acte notarié pour un vendeur :
- Copie de la promesse d’achat et de ses annexes ;
- Certificat de localisation en règle ;
- Impôt foncier ;
- Titres d’acquisition de la propriété ;
- Contrat de mariage ou certificat de divorce ;
- Police d’assurance feu/vol ;
- Copie des reçus ainsi que des garanties des travaux majeurs effectués sur
- la propriété ;
- Copie du prêt hypothécaire ou de la quittance.
S’il y a lieu :
- Déclaration de copropriété ;
- Coordonnées du syndicat des administrateurs des condominiums ; contrat de
- location (chauffe-eau, système d’alarme, etc.) ;
- Copie des baux.
Si un autre document est nécessaire à la transaction dans votre cas, votre notaire saura vous guider.
La facture du notaire comprend ses honoraires, les déboursés et les taxes (TPS et TVQ). (Chambre des notaires du Québec, 20 mars 2024)
Les débouchés de cette collaboration
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