Dans le cadre d’une transaction immobilière, votre courtier vous aidera à obtenir ou à faire produire les documents nécessaires, incluant le certificat de localisation. Ce rapport procure une garantie à l’acheteur et au vendeur, attestant de la conformité de la propriété ou, le cas échéant, révélant des irrégularités qu’il est essentiel de connaître afin de bien protéger toutes les parties concernées.
Qu’est-ce qu’un certificat de localisation ?
Le certificat de localisation est un document à valeur légale qui fournit « l’état de santé » d’une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter (Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, 2025).
Ainsi, ce document atteste de l’état du terrain vendu, de ses dimensions exactes et des lois et règlements visant l’immeuble. C’est un document obligatoire dans une transaction immobilière, votre courtier l’exigera, qui ne peut être émis que par un membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.
Après 10 ans, un certificat de localisation est considéré comme « ne plus être à jour » ou encore « ne représentant plus l’état actuel de l’immeuble ». Lors de la vente, le notaire devra alors en exiger un nouveau en raison de la prescription de dix ans prévue à l’article 2917 du Code civil du Québec.
Que contient ce document crucial ?
- La description actuelle du terrain (dimensions, superficie et limites du terrain).
- L’emplacement des différents éléments de la propriété (bâtiments, garage, piscine, cabanon, etc.) par rapport aux limites du terrain.
- Les servitudes.
- Les empiètements (ex. : si une construction ou une clôture déborde sur une propriété voisine ou sur l’espace public).
- La conformité selon les règlements municipaux et gouvernementaux.
Qui paie pour le certificat de localisation ?
C’est généralement le vendeur qui assume les frais. Le coût de production du certificat dépendra de l’emplacement de la propriété, de ses dimensions, ainsi que de divers autres facteurs.
Points importants pour l’acheteur
En tant qu’acheteur, exiger un certificat de localisation à jour est essentiel :
- Il vous assure que votre future propriété respecte les règlements municipaux et les normes gouvernementales en vigueur.
- Il peut révéler des problèmes importants.
- Il vous évitera les conflits de voisinage potentiels liés à une clôture mal positionnée ou un empiètement.
Points importants pour le vendeur
Lorsque vous vendez votre propriété, il est indispensable de fournir un certificat de localisation à jour :
- En fournissant ce document, vous serez protégé légalement, car l’acheteur sera informé de l’état réel de la propriété et des éventuelles irrégularités avant la transaction.
- Vous éviterez des retards coûteux et des délais de plusieurs semaines.
- Fournissez ce certificat crucial, exigé par le notaire et l’institution financière de l’acheteur, pour finaliser la transaction et garantir l’octroi du prêt hypothécaire.
Que vous soyez acheteur ou vendeur, ce document vous offre la garantie de connaître et de confirmer l’état réel de la propriété. Le certificat de localisation est votre meilleure protection contre les mauvaises surprises et les litiges futurs.